<\/p>\n
Pr\u00e9ambule aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/strong><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues par\u00a0:<\/p>\n
\n- l\u2019entreprise individuelle No\u00eblle DENIS, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par les termes \u00ab\u00a0Le Prestataire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Prestaire de services\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Vendeur\u00a0\u00bb<\/li>\n
- identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro siret 511\u00a0247\u00a0819 00010<\/li>\n
- situ\u00e9e au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/li>\n
- adresse mail : noelle@essonne-massage.com<\/li>\n
- t\u00e9l\u00e9phone : 06.45.26.66.07.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 1. Contenu et champ d\u2019application<\/span><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :<\/p>\n
\n- Massages bien-\u00eatre, Evolaxia, Chi Nei Tsang<\/li>\n
- R\u00e9flexologie plantaire<\/li>\n
- Vente de coffrets cadeaux<\/li>\n<\/ul>\n
Mme No\u00eblle DENIS se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n
Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande ou \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/p>\n
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.<\/p>\n
L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2. Informations pr\u00e9contractuelles<\/span><\/h5>\n <\/p>\n
2.1\u00a0Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
2.2\u00a0Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service ;<\/li>\n
- le prix du bien ou du service ;<\/li>\n
- tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels\u00a0;<\/li>\n
- en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix ;<\/li>\n
- les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.3\u00a0Le prestataire communique \u00e0 l\u2019acheteur les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l\u2019adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est diff\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/li>\n
- en cas de vente, l\u2019existence et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente respectivement vis\u00e9s aux articles L.\u00a0217-15 et L.\u00a0217-17 du code de la consommation ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e du contrat, lorsqu\u2019il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.4\u00a0Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique :<\/span><\/p>\n\n- toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.5\u00a0Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations suppl\u00e9mentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l\u2019absence de contrat \u00e9crit, avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation :<\/span><\/p>\n\n- les informations relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son activit\u00e9 de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.6\u00a0Le prestataire de services doit communiquer \u00e0 l\u2019acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d\u2019entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;<\/li>\n
- pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation, le nom et l\u2019adresse de l\u2019autorit\u00e9 l\u2019ayant d\u00e9livr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l\u2019article 286 ter<\/em> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d\u2019identification ;<\/li>\n
- pour le prestataire membre d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l\u2019ordre ou de l\u2019organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit ;<\/li>\n
- les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019il en utilise ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l\u2019assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l\u2019engagement.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.7\u00a0Les informations suivantes peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la demande :<\/span><\/p>\n\n- en ce qui concerne les professions r\u00e9glement\u00e9es, une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables dans l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE sur le territoire duquel ce professionnel est \u00e9tabli et aux moyens d\u2019y avoir acc\u00e8s ;<\/li>\n
- des informations sur leurs activit\u00e9s pluridisciplinaires et leurs partenariats directement li\u00e9s au service concern\u00e9 et sur les mesures prises pour \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ; ces informations doivent figurer dans tout document d\u2019information dans lequel le prestataire pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses services ;<\/li>\n
- les \u00e9ventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle ces codes peuvent \u00eatre consult\u00e9s ainsi que les versions linguistiques disponibles ;<\/li>\n
- les informations sur les conditions de recours \u00e0 des moyens extrajudiciaires de r\u00e8glement des litiges, lorsque ces moyens sont pr\u00e9vus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;<\/li>\n
- lorsque le prix n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable par le prestataire pour un type de service donn\u00e9, le prix du service ou, lorsqu\u2019un prix exact ne peut pas \u00eatre indiqu\u00e9, la m\u00e9thode de calcul permettant au destinataire de v\u00e9rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 3. Commande<\/span><\/h5>\nPar commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.<\/p>\n
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.<\/p>\n
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/h5>\nArticle 4. Devis<\/span><\/h5>\nPour les services donnant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n
Les devis \u00e9tablis par le prestataire en faveur des entreprises ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un mois (30 jours).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5. Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/span><\/h5>\nSauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule, \u00e0 la date du rendez-vous fix\u00e9 par le client. Dans tous les cas, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, en cas de commande ferme et d\u00e9finitive, sera ex\u00e9cut\u00e9e dans le mois (30 jours) \u00e0 compter de la signature de la commande.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution, le vendeur ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard le jour de rendez-vous fix\u00e9 par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n
La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.45.26.66.07.<\/p>\n
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L.\u00a0216-2, L.\u00a0216-3 et L.\u00a0216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, l\u2019acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l\u2019acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d\u2019une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.<\/p>\n
Hormis cas de force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6.\u00a0D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/span><\/h5>\nLe professionnel doit rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter (Code de la consommation, art. L.\u00a0221-24)<\/em>.<\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a0242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n\u2019a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>\n
\n- du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/li>\n
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,<\/li>\n
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,<\/li>\n
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,<\/li>\n
- de 50 % entre 60 et 90 jours,<\/li>\n
- et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu\u2019\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 7. Annulation de la commande<\/span><\/h5>\nDans le cas o\u00f9 la personne, sans cause r\u00e9elle et justifi\u00e9e, ne se pr\u00e9senterait pas au lieu de rendez-vous fix\u00e9 sans avoir pr\u00e9venu Mme No\u00eblle DENIS, aucune somme ne sera due par le client.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucun d\u00e9dommagement ne sera exig\u00e9 aupr\u00e8s du client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8. Prix<\/span><\/h5>\nLes prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.<\/p>\n
Les honoraires de Mme No\u00eblle DENIS sont disponibles sur simple demande du client et sont affich\u00e9s dans le local dont l\u2019adresse est indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule.<\/p>\n
Les honoraires sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s \u00e0 payer (non assujettis \u00e0 la TVA selon l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n
Les honoraires des prestations propos\u00e9es ne sont pas conventionn\u00e9s et ne sont pas pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financi\u00e8re.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9. Paiement<\/span><\/h5>\nLe paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Esp\u00e8ces, Ch\u00e8que bancaire (Banque France M\u00e9tropolitaine uniquement) \u00e0 l\u2019ordre de Mme No\u00eblle DENIS exclusivement. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que.<\/p>\n
Le client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des coffrets cadeaux \u00e0 offrir. Les coffrets cadeaux ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six mois\u00a0 pour 1 ou 2 prestations et de douze mois pour 3 prestations. Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Le r\u00e8glement des coffrets cadeaux intervient :<\/p>\n
\n- En pr\u00e9sence du client, par ch\u00e8que bancaire ou esp\u00e8ces.<\/li>\n
- Par voie postale par ch\u00e8que,<\/li>\n<\/ul>\n
Les coffrets cadeaux ne sont pas remboursables.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute facture non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es d\u2019avance portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du versement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9duits du solde \u00e0 verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/p>\n
Une facture sera \u00e9tablie et remise \u00e0 l\u2019acheteur avant le paiement de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur. L\u2019acheteur sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10. Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h5>\nMme No\u00eblle DENIS, demeurant 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON, est garante de la conformit\u00e9 des prestations au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n
Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
L\u2019acheteur doit faire conna\u00eetre au prestataire, les vices et\/ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la fourniture des services.<\/p>\n
Les d\u00e9fauts et\/ou vices constat\u00e9s donneront lieu \u00e0 remboursement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum.<\/p>\n
La garantie du prestataire est limit\u00e9e au remboursement des services effectivement pay\u00e9s par l\u2019acheteur et le prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11. Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme No\u00eblle DENIS<\/span><\/h5>\nIl appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste limitative.<\/p>\n
Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme No\u00eblle DENIS ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.<\/p>\n
En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.<\/p>\n
Sont \u00e9galement exclues de l\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS toutes prestations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire. Aucun massage nu ne sera r\u00e9alis\u00e9. Tout comportement d\u00e9plac\u00e9 envers Mme No\u00eblle DENIS pourra faire l\u2019objet de poursuite judiciaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12. Incapacit\u00e9 de travail<\/span><\/h5>\nEn cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme No\u00eblle DENIS, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.<\/p>\n
Pour les coffrets cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits coffrets cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h5>\nTous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme No\u00eblle DENIS, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n
Les acheteurs clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14. Juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h5>\nTous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15. Langue du contrat<\/span><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16. M\u00e9diation<\/span><\/h5>\nL\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n
En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes :\u00a0CNPM M\u00e9diation Consommation 23 rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE \u2013 https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu<\/a><\/p>\n\u00a0<\/h5>\n
Annexe<\/p>\n
<\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n(\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur,<\/p>\n
et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/p>\n
dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)<\/p>\n
<\/p>\n
\n\n\n\n <\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\u00c0 l’attention de : Mme No\u00eblle DENIS<\/p>\n
situ\u00e9 au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06.45.26.66.07<\/p>\n
adresse m\u00e9l :\u00a0noelle@essonne-massage.com<\/p>\n
<\/p>\n
Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le :\u00a0\u00a0………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Pr\u00e9nom et nom du client:\u00a0……………..<\/em><\/p>\nAdresse du client :\u00a0……………..<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Date : ……………………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Signature du client<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n
<\/p>\n
Article 1. Contenu et champ d\u2019application<\/span><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :<\/p>\n
\n- Massages bien-\u00eatre, Evolaxia, Chi Nei Tsang<\/li>\n
- R\u00e9flexologie plantaire<\/li>\n
- Vente de coffrets cadeaux<\/li>\n<\/ul>\n
Mme No\u00eblle DENIS se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n
Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande ou \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/p>\n
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.<\/p>\n
L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2. Informations pr\u00e9contractuelles<\/span><\/h5>\n <\/p>\n
2.1\u00a0Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
2.2\u00a0Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service ;<\/li>\n
- le prix du bien ou du service ;<\/li>\n
- tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels\u00a0;<\/li>\n
- en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix ;<\/li>\n
- les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.3\u00a0Le prestataire communique \u00e0 l\u2019acheteur les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l\u2019adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est diff\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/li>\n
- en cas de vente, l\u2019existence et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente respectivement vis\u00e9s aux articles L.\u00a0217-15 et L.\u00a0217-17 du code de la consommation ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e du contrat, lorsqu\u2019il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.4\u00a0Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique :<\/span><\/p>\n\n- toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.5\u00a0Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations suppl\u00e9mentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l\u2019absence de contrat \u00e9crit, avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation :<\/span><\/p>\n\n- les informations relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son activit\u00e9 de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.6\u00a0Le prestataire de services doit communiquer \u00e0 l\u2019acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d\u2019entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;<\/li>\n
- pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation, le nom et l\u2019adresse de l\u2019autorit\u00e9 l\u2019ayant d\u00e9livr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l\u2019article 286 ter<\/em> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d\u2019identification ;<\/li>\n
- pour le prestataire membre d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l\u2019ordre ou de l\u2019organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit ;<\/li>\n
- les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019il en utilise ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l\u2019assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l\u2019engagement.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.7\u00a0Les informations suivantes peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la demande :<\/span><\/p>\n\n- en ce qui concerne les professions r\u00e9glement\u00e9es, une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables dans l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE sur le territoire duquel ce professionnel est \u00e9tabli et aux moyens d\u2019y avoir acc\u00e8s ;<\/li>\n
- des informations sur leurs activit\u00e9s pluridisciplinaires et leurs partenariats directement li\u00e9s au service concern\u00e9 et sur les mesures prises pour \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ; ces informations doivent figurer dans tout document d\u2019information dans lequel le prestataire pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses services ;<\/li>\n
- les \u00e9ventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle ces codes peuvent \u00eatre consult\u00e9s ainsi que les versions linguistiques disponibles ;<\/li>\n
- les informations sur les conditions de recours \u00e0 des moyens extrajudiciaires de r\u00e8glement des litiges, lorsque ces moyens sont pr\u00e9vus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;<\/li>\n
- lorsque le prix n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable par le prestataire pour un type de service donn\u00e9, le prix du service ou, lorsqu\u2019un prix exact ne peut pas \u00eatre indiqu\u00e9, la m\u00e9thode de calcul permettant au destinataire de v\u00e9rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 3. Commande<\/span><\/h5>\nPar commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.<\/p>\n
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.<\/p>\n
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/h5>\nArticle 4. Devis<\/span><\/h5>\nPour les services donnant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n
Les devis \u00e9tablis par le prestataire en faveur des entreprises ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un mois (30 jours).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5. Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/span><\/h5>\nSauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule, \u00e0 la date du rendez-vous fix\u00e9 par le client. Dans tous les cas, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, en cas de commande ferme et d\u00e9finitive, sera ex\u00e9cut\u00e9e dans le mois (30 jours) \u00e0 compter de la signature de la commande.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution, le vendeur ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard le jour de rendez-vous fix\u00e9 par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n
La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.45.26.66.07.<\/p>\n
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L.\u00a0216-2, L.\u00a0216-3 et L.\u00a0216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, l\u2019acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l\u2019acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d\u2019une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.<\/p>\n
Hormis cas de force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6.\u00a0D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/span><\/h5>\nLe professionnel doit rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter (Code de la consommation, art. L.\u00a0221-24)<\/em>.<\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a0242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n\u2019a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>\n
\n- du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/li>\n
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,<\/li>\n
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,<\/li>\n
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,<\/li>\n
- de 50 % entre 60 et 90 jours,<\/li>\n
- et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu\u2019\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 7. Annulation de la commande<\/span><\/h5>\nDans le cas o\u00f9 la personne, sans cause r\u00e9elle et justifi\u00e9e, ne se pr\u00e9senterait pas au lieu de rendez-vous fix\u00e9 sans avoir pr\u00e9venu Mme No\u00eblle DENIS, aucune somme ne sera due par le client.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucun d\u00e9dommagement ne sera exig\u00e9 aupr\u00e8s du client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8. Prix<\/span><\/h5>\nLes prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.<\/p>\n
Les honoraires de Mme No\u00eblle DENIS sont disponibles sur simple demande du client et sont affich\u00e9s dans le local dont l\u2019adresse est indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule.<\/p>\n
Les honoraires sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s \u00e0 payer (non assujettis \u00e0 la TVA selon l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n
Les honoraires des prestations propos\u00e9es ne sont pas conventionn\u00e9s et ne sont pas pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financi\u00e8re.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9. Paiement<\/span><\/h5>\nLe paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Esp\u00e8ces, Ch\u00e8que bancaire (Banque France M\u00e9tropolitaine uniquement) \u00e0 l\u2019ordre de Mme No\u00eblle DENIS exclusivement. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que.<\/p>\n
Le client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des coffrets cadeaux \u00e0 offrir. Les coffrets cadeaux ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six mois\u00a0 pour 1 ou 2 prestations et de douze mois pour 3 prestations. Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Le r\u00e8glement des coffrets cadeaux intervient :<\/p>\n
\n- En pr\u00e9sence du client, par ch\u00e8que bancaire ou esp\u00e8ces.<\/li>\n
- Par voie postale par ch\u00e8que,<\/li>\n<\/ul>\n
Les coffrets cadeaux ne sont pas remboursables.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute facture non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es d\u2019avance portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du versement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9duits du solde \u00e0 verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/p>\n
Une facture sera \u00e9tablie et remise \u00e0 l\u2019acheteur avant le paiement de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur. L\u2019acheteur sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10. Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h5>\nMme No\u00eblle DENIS, demeurant 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON, est garante de la conformit\u00e9 des prestations au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n
Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
L\u2019acheteur doit faire conna\u00eetre au prestataire, les vices et\/ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la fourniture des services.<\/p>\n
Les d\u00e9fauts et\/ou vices constat\u00e9s donneront lieu \u00e0 remboursement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum.<\/p>\n
La garantie du prestataire est limit\u00e9e au remboursement des services effectivement pay\u00e9s par l\u2019acheteur et le prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11. Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme No\u00eblle DENIS<\/span><\/h5>\nIl appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste limitative.<\/p>\n
Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme No\u00eblle DENIS ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.<\/p>\n
En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.<\/p>\n
Sont \u00e9galement exclues de l\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS toutes prestations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire. Aucun massage nu ne sera r\u00e9alis\u00e9. Tout comportement d\u00e9plac\u00e9 envers Mme No\u00eblle DENIS pourra faire l\u2019objet de poursuite judiciaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12. Incapacit\u00e9 de travail<\/span><\/h5>\nEn cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme No\u00eblle DENIS, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.<\/p>\n
Pour les coffrets cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits coffrets cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h5>\nTous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme No\u00eblle DENIS, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n
Les acheteurs clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14. Juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h5>\nTous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15. Langue du contrat<\/span><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16. M\u00e9diation<\/span><\/h5>\nL\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n
En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes :\u00a0CNPM M\u00e9diation Consommation 23 rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE \u2013 https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu<\/a><\/p>\n\u00a0<\/h5>\n
Annexe<\/p>\n
<\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n(\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur,<\/p>\n
et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/p>\n
dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)<\/p>\n
<\/p>\n
\n\n\n\n <\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\u00c0 l’attention de : Mme No\u00eblle DENIS<\/p>\n
situ\u00e9 au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06.45.26.66.07<\/p>\n
adresse m\u00e9l :\u00a0noelle@essonne-massage.com<\/p>\n
<\/p>\n
Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le :\u00a0\u00a0………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Pr\u00e9nom et nom du client:\u00a0……………..<\/em><\/p>\nAdresse du client :\u00a0……………..<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Date : ……………………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Signature du client<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n
Mme No\u00eblle DENIS se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.<\/p>\n
Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande ou \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat par le vendeur.<\/p>\n
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.<\/p>\n
L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2. Informations pr\u00e9contractuelles<\/span><\/h5>\n <\/p>\n
2.1\u00a0Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
2.2\u00a0Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service ;<\/li>\n
- le prix du bien ou du service ;<\/li>\n
- tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d\u2019affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels\u00a0;<\/li>\n
- en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix ;<\/li>\n
- les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.3\u00a0Le prestataire communique \u00e0 l\u2019acheteur les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l\u2019adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est diff\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/li>\n
- en cas de vente, l\u2019existence et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie commerciale et du service apr\u00e8s-vente respectivement vis\u00e9s aux articles L.\u00a0217-15 et L.\u00a0217-17 du code de la consommation ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e du contrat, lorsqu\u2019il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.4\u00a0Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique :<\/span><\/p>\n\n- toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.5\u00a0Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations suppl\u00e9mentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l\u2019absence de contrat \u00e9crit, avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation :<\/span><\/p>\n\n- les informations relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son activit\u00e9 de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.6\u00a0Le prestataire de services doit communiquer \u00e0 l\u2019acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n\n- statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d\u2019entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;<\/li>\n
- pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisation, le nom et l\u2019adresse de l\u2019autorit\u00e9 l\u2019ayant d\u00e9livr\u00e9e ;<\/li>\n
- pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l\u2019article 286 ter<\/em> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d\u2019identification ;<\/li>\n
- pour le prestataire membre d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l\u2019ordre ou de l\u2019organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit ;<\/li>\n
- les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019il en utilise ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l\u2019assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l\u2019engagement.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
2.7\u00a0Les informations suivantes peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la demande :<\/span><\/p>\n\n- en ce qui concerne les professions r\u00e9glement\u00e9es, une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables dans l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019UE sur le territoire duquel ce professionnel est \u00e9tabli et aux moyens d\u2019y avoir acc\u00e8s ;<\/li>\n
- des informations sur leurs activit\u00e9s pluridisciplinaires et leurs partenariats directement li\u00e9s au service concern\u00e9 et sur les mesures prises pour \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ; ces informations doivent figurer dans tout document d\u2019information dans lequel le prestataire pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses services ;<\/li>\n
- les \u00e9ventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle ces codes peuvent \u00eatre consult\u00e9s ainsi que les versions linguistiques disponibles ;<\/li>\n
- les informations sur les conditions de recours \u00e0 des moyens extrajudiciaires de r\u00e8glement des litiges, lorsque ces moyens sont pr\u00e9vus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;<\/li>\n
- lorsque le prix n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable par le prestataire pour un type de service donn\u00e9, le prix du service ou, lorsqu\u2019un prix exact ne peut pas \u00eatre indiqu\u00e9, la m\u00e9thode de calcul permettant au destinataire de v\u00e9rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 3. Commande<\/span><\/h5>\nPar commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.<\/p>\n
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.<\/p>\n
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/h5>\nArticle 4. Devis<\/span><\/h5>\nPour les services donnant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n
Les devis \u00e9tablis par le prestataire en faveur des entreprises ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un mois (30 jours).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5. Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/span><\/h5>\nSauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule, \u00e0 la date du rendez-vous fix\u00e9 par le client. Dans tous les cas, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, en cas de commande ferme et d\u00e9finitive, sera ex\u00e9cut\u00e9e dans le mois (30 jours) \u00e0 compter de la signature de la commande.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution, le vendeur ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard le jour de rendez-vous fix\u00e9 par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n
La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.45.26.66.07.<\/p>\n
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L.\u00a0216-2, L.\u00a0216-3 et L.\u00a0216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, l\u2019acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l\u2019acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d\u2019une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.<\/p>\n
Hormis cas de force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6.\u00a0D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/span><\/h5>\nLe professionnel doit rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter (Code de la consommation, art. L.\u00a0221-24)<\/em>.<\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a0242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n\u2019a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>\n
\n- du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,<\/li>\n
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,<\/li>\n
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,<\/li>\n
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,<\/li>\n
- de 50 % entre 60 et 90 jours,<\/li>\n
- et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu\u2019\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Article 7. Annulation de la commande<\/span><\/h5>\nDans le cas o\u00f9 la personne, sans cause r\u00e9elle et justifi\u00e9e, ne se pr\u00e9senterait pas au lieu de rendez-vous fix\u00e9 sans avoir pr\u00e9venu Mme No\u00eblle DENIS, aucune somme ne sera due par le client.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucun d\u00e9dommagement ne sera exig\u00e9 aupr\u00e8s du client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8. Prix<\/span><\/h5>\nLes prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.<\/p>\n
Les honoraires de Mme No\u00eblle DENIS sont disponibles sur simple demande du client et sont affich\u00e9s dans le local dont l\u2019adresse est indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule.<\/p>\n
Les honoraires sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s \u00e0 payer (non assujettis \u00e0 la TVA selon l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n
Les honoraires des prestations propos\u00e9es ne sont pas conventionn\u00e9s et ne sont pas pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financi\u00e8re.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9. Paiement<\/span><\/h5>\nLe paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Esp\u00e8ces, Ch\u00e8que bancaire (Banque France M\u00e9tropolitaine uniquement) \u00e0 l\u2019ordre de Mme No\u00eblle DENIS exclusivement. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que.<\/p>\n
Le client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des coffrets cadeaux \u00e0 offrir. Les coffrets cadeaux ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six mois\u00a0 pour 1 ou 2 prestations et de douze mois pour 3 prestations. Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Le r\u00e8glement des coffrets cadeaux intervient :<\/p>\n
\n- En pr\u00e9sence du client, par ch\u00e8que bancaire ou esp\u00e8ces.<\/li>\n
- Par voie postale par ch\u00e8que,<\/li>\n<\/ul>\n
Les coffrets cadeaux ne sont pas remboursables.<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute facture non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es d\u2019avance portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du versement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n
Les int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9duits du solde \u00e0 verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/p>\n
Une facture sera \u00e9tablie et remise \u00e0 l\u2019acheteur avant le paiement de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur. L\u2019acheteur sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10. Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h5>\nMme No\u00eblle DENIS, demeurant 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON, est garante de la conformit\u00e9 des prestations au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n
Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
L\u2019acheteur doit faire conna\u00eetre au prestataire, les vices et\/ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la fourniture des services.<\/p>\n
Les d\u00e9fauts et\/ou vices constat\u00e9s donneront lieu \u00e0 remboursement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum.<\/p>\n
La garantie du prestataire est limit\u00e9e au remboursement des services effectivement pay\u00e9s par l\u2019acheteur et le prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11. Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme No\u00eblle DENIS<\/span><\/h5>\nIl appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste limitative.<\/p>\n
Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme No\u00eblle DENIS ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.<\/p>\n
En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.<\/p>\n
Sont \u00e9galement exclues de l\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS toutes prestations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire. Aucun massage nu ne sera r\u00e9alis\u00e9. Tout comportement d\u00e9plac\u00e9 envers Mme No\u00eblle DENIS pourra faire l\u2019objet de poursuite judiciaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12. Incapacit\u00e9 de travail<\/span><\/h5>\nEn cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme No\u00eblle DENIS, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.<\/p>\n
Pour les coffrets cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits coffrets cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h5>\nTous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme No\u00eblle DENIS, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n
Les acheteurs clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14. Juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h5>\nTous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15. Langue du contrat<\/span><\/h5>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16. M\u00e9diation<\/span><\/h5>\nL\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n
En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes :\u00a0CNPM M\u00e9diation Consommation 23 rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE \u2013 https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu<\/a><\/p>\n\u00a0<\/h5>\n
Annexe<\/p>\n
<\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n(\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur,<\/p>\n
et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/p>\n
dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)<\/p>\n
<\/p>\n
\n\n\n\n <\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
\u00c0 l’attention de : Mme No\u00eblle DENIS<\/p>\n
situ\u00e9 au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n
n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06.45.26.66.07<\/p>\n
adresse m\u00e9l :\u00a0noelle@essonne-massage.com<\/p>\n
<\/p>\n
Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le :\u00a0\u00a0………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Pr\u00e9nom et nom du client:\u00a0……………..<\/em><\/p>\nAdresse du client :\u00a0……………..<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Date : ……………………<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Signature du client<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n
<\/p>\n
2.2\u00a0Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.3\u00a0Le prestataire communique \u00e0 l\u2019acheteur les informations suivantes :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.4\u00a0Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.5\u00a0Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations suppl\u00e9mentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l\u2019absence de contrat \u00e9crit, avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.6\u00a0Le prestataire de services doit communiquer \u00e0 l\u2019acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 2.7\u00a0Les informations suivantes peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la demande :<\/span><\/p>\n <\/p>\n Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.<\/p>\n Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.<\/p>\n Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.<\/p>\n Pour les services donnant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n Les devis \u00e9tablis par le prestataire en faveur des entreprises ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un mois (30 jours).<\/p>\n <\/p>\n Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule, \u00e0 la date du rendez-vous fix\u00e9 par le client. Dans tous les cas, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, en cas de commande ferme et d\u00e9finitive, sera ex\u00e9cut\u00e9e dans le mois (30 jours) \u00e0 compter de la signature de la commande.<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution, le vendeur ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard le jour de rendez-vous fix\u00e9 par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.45.26.66.07.<\/p>\n En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L.\u00a0216-2, L.\u00a0216-3 et L.\u00a0216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l\u2019informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l\u2019acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d\u2019une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.<\/p>\n Hormis cas de force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n <\/p>\n Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter (Code de la consommation, art. L.\u00a0221-24)<\/em>.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a0242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n\u2019a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :<\/p>\n <\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la personne, sans cause r\u00e9elle et justifi\u00e9e, ne se pr\u00e9senterait pas au lieu de rendez-vous fix\u00e9 sans avoir pr\u00e9venu Mme No\u00eblle DENIS, aucune somme ne sera due par le client.<\/p>\n En cas d\u2019annulation de la commande par l\u2019acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucun d\u00e9dommagement ne sera exig\u00e9 aupr\u00e8s du client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n <\/p>\n Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.<\/p>\n Les honoraires de Mme No\u00eblle DENIS sont disponibles sur simple demande du client et sont affich\u00e9s dans le local dont l\u2019adresse est indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule.<\/p>\n Les honoraires sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s \u00e0 payer (non assujettis \u00e0 la TVA selon l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n Les honoraires des prestations propos\u00e9es ne sont pas conventionn\u00e9s et ne sont pas pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financi\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Esp\u00e8ces, Ch\u00e8que bancaire (Banque France M\u00e9tropolitaine uniquement) \u00e0 l\u2019ordre de Mme No\u00eblle DENIS exclusivement. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que.<\/p>\n Le client a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des coffrets cadeaux \u00e0 offrir. Les coffrets cadeaux ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six mois\u00a0 pour 1 ou 2 prestations et de douze mois pour 3 prestations. Cette dur\u00e9e court \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Le r\u00e8glement des coffrets cadeaux intervient :<\/p>\n Les coffrets cadeaux ne sont pas remboursables.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute facture non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.<\/p>\n Les sommes vers\u00e9es d\u2019avance portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du versement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n Les int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9duits du solde \u00e0 verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/p>\n Une facture sera \u00e9tablie et remise \u00e0 l\u2019acheteur avant le paiement de la prestation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur. L\u2019acheteur sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n <\/p>\n Mme No\u00eblle DENIS, demeurant 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON, est garante de la conformit\u00e9 des prestations au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n L\u2019acheteur doit faire conna\u00eetre au prestataire, les vices et\/ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la fourniture des services.<\/p>\n Les d\u00e9fauts et\/ou vices constat\u00e9s donneront lieu \u00e0 remboursement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum.<\/p>\n La garantie du prestataire est limit\u00e9e au remboursement des services effectivement pay\u00e9s par l\u2019acheteur et le prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n <\/p>\n Il appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme No\u00eblle DENIS. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste limitative.<\/p>\n Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme No\u00eblle DENIS ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.<\/p>\n En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.<\/p>\n Sont \u00e9galement exclues de l\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS toutes prestations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire. Aucun massage nu ne sera r\u00e9alis\u00e9. Tout comportement d\u00e9plac\u00e9 envers Mme No\u00eblle DENIS pourra faire l\u2019objet de poursuite judiciaire.<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme No\u00eblle DENIS, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.<\/p>\n Pour les coffrets cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits coffrets cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme No\u00eblle DENIS.<\/p>\n <\/p>\n Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme No\u00eblle DENIS, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n Les acheteurs clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n <\/p>\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes :\u00a0CNPM M\u00e9diation Consommation 23 rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE \u2013 https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu<\/a><\/p>\n Annexe<\/p>\n <\/p>\n Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n (\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur,<\/p>\n et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/p>\n dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n \u00c0 l’attention de : Mme No\u00eblle DENIS<\/p>\n situ\u00e9 au 14 rue Povoa de Varzim 91230 MONTGERON<\/p>\n n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06.45.26.66.07<\/p>\n adresse m\u00e9l :\u00a0noelle@essonne-massage.com<\/p>\n <\/p>\n Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le :\u00a0\u00a0………<\/em><\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9nom et nom du client:\u00a0……………..<\/em><\/p>\n Adresse du client :\u00a0……………..<\/em><\/p>\n <\/p>\n Date : ……………………<\/em><\/p>\n <\/p>\n Signature du client<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
Article 3. Commande<\/span><\/h5>\n
\u00a0<\/strong><\/h5>\n
Article 4. Devis<\/span><\/h5>\n
Article 5. Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat<\/span><\/h5>\n
Article 6.\u00a0D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement<\/span><\/h5>\n
\n
Article 7. Annulation de la commande<\/span><\/h5>\n
Article 8. Prix<\/span><\/h5>\n
Article 9. Paiement<\/span><\/h5>\n
\n
Article 10. Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h5>\n
Article 11. Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme No\u00eblle DENIS<\/span><\/h5>\n
Article 12. Incapacit\u00e9 de travail<\/span><\/h5>\n
Article 13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h5>\n
Article 14. Juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h5>\n
Article 15. Langue du contrat<\/span><\/h5>\n
Article 16. M\u00e9diation<\/span><\/h5>\n
\u00a0<\/h5>\n
\n\n
\n \n
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